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Documents à remplir

DOCUMENTS Á REMPLIR

(Pour les effets personnels)

Fiche d'information client

Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous retourner cette fiche remplie. Ces renseignements nous permettrons de vous joindre rapidement et de faciliter le déroulement de votre déménagement ou transport de véhicule.

Demande d'admission en franchise des effets et objets personnels usagés

Je soussigné(e),
sollicite l’admission en franchise des marchandises reprises à l’inventaire ci-joint et certifie sur l’honneur :

1/ que ces marchandises sont ma propriété depuis plus de 6 mois et sont destinées à mon usage personnel,

2/ que j’ai pris connaissance des interdictions figurant à l’article 24 de l’arrêté N°319/CM du 15 avril 1985 aux termes duquel les objets remis en franchise ne peuvent :

A) Être utilisés à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée,

B) Être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux pendant un délai d’un an, compté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation sans qu’aient été acquittés les droits et taxes calculés sur la valeur résiduelle des marchandises sans préjuger les pénalités prévues par les articles 284 et 285 du code des Douanes.

Déclaration de marchandises

atteste sur l'honneur avoir déclaré toutes marchandises, objets de déménagement, dont d’éventuels alcools, pierres précieuses, Hi-Fi et autres marchandises à caractère sensible.

Et ne pas emmener des effets personnels à caractère prohibé (armes, ivoires, peaux et crânes d’animaux protégés, etc…)

Ce document m’engage à prendre l’entière responsabilité des pénalités douanières importantes et saisies définitives en cas de non respect de déclaration, et dégage le déménageur et le transitaire de toute poursuite.

Procuration simplifiée en douane

donne pouvoir à la société : FULTRAD

pour réaliser en mon nom auprès de l'administration des douanes françaises l'opération de dédouanement des marchandises ou/et véhicule(s) ci-après :

Voir l'inventaire ci-joint


NB : La procuration simplifiée peut être utilisée lorsque l'opération en cause n'a pas de
caractère commercial et n'est affectée qu'a titre occasionnel.

Attestation de valeur véhicule

certifie que mon véhicule 1
Que j’en suis le destinataire à l’arrivée et que cet envoi est effectué pour mon usage personnel.